Conditions générales de vente

  1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l’établissement sur son Site et ses Services mobiles.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

Les noms « Établissement » et « site » font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé www.abbayedesert.villagefrancois.fr et correspondant au nom de domaine consultable à www.abbayedesert.villagefrancois.fr 

 

  1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web ou les Services mobiles et de ses partenaires.

 

  1. Opposabilité des conditions générales

En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le Site web ou les Services mobiles ou auprès de ses partenaires.

 

  1. Système de Réservation et de Paiement

Lors d’une réservation sur le Site, le client peut être redirigé vers un sous-traitant proposant une solution de gestion des réservations et des paiements.

Les données à caractère personnel collectées sont partagées avec la société D-EDGE, Société par actions simplifiée (SAS), au capital de 12 700 298,40 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 431 513 852 00076, dont le siège social est situé 14-16 Boulevard Poissonnière 75009 Paris – France.

Les données collectées avec la société D-EDGE sont utilisées à des fins de gestion des réservations et des clients, pour les besoins de la facturation et des paiements et pour mener des actions commerciales et enquêtes de satisfaction.

Pour les contacter :

  • Adresse : 14-16 Boulevard Poissonnière 75009 Paris – France

 

  1. Réservation

Individuelles : Les réservations se font par téléphone ou par e-mail. La réservation sera effective après réception d’une confirmation de réservation détaillée et après une emprunte de carte bancaire en garantie. Le solde du séjour sera réglé le jour de votre arrivée à la remise des clés par Carte bancaire, chèque ou espèces.

Groupes : Les réservations de groupe se font par mail ou téléphone. La réservation sera effective après le versement d’arrhes de 30% du montant du séjour, par virement bancaire, par carte bancaire ou via un lien de paiement sécurisé transmis par nos équipes commerciales.

 

Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’établissement.
L’établissement se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où elle serait incomplète.
Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en euros uniquement.
L’établissement accepte les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard.

Le client est le seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’établissement ne peut être recherchée à cet égard.

 

  1. Modification de séjour

Toute modification de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.

 

  1. Annulation de séjour

Toute annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.
Les conditions et délais d’annulation dépendent de la prestation et du type de tarif que vous avez choisi. Vous retrouverez l’ensemble des conditions d’annulation dans le mail de confirmation de votre réservation.

 

  1. Force majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

 

  1. Prix

Les prix sont indiqués en Euros.
La TVA est toujours comprise.
Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.
Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’établissement lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les établissements, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

 

  1. Réclamations, litiges

Toute réclamation doit être formulée auprès de l’établissement et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la date de séjour.
À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente : Tribunal de Commerce de Toulouse.

 

  1. Responsabilités

Il appartient à l’Établissement de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son Établissement et à l’exercice de son activité.
La responsabilité de l’établissement est limitée en cas de vol de biens ou d’objets lorsqu’ils ont été confiés à sa garde uniquement.

Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, (chambre, espaces communs tels que jardin, salon, sanitaires, maison complète en cas de location) à supporter les coûts de remise en état.

 

  1. Comportement sur le site

Tout comportement contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ou considéré comme mettant en danger la vie d’autrui amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.

Dans le cadre de l’association Le Village de François, des personnes souffrant d’addictions vivent sur le site. Ainsi, toute possession et/ou consommation d’alcool est interdite sur l’ensemble du site.

Le client sera tenu de respecter le caractère religieux des lieux, en particulier des lieux de culte : église Abbatiale, chapelle du Pèlerinage, chapelle du Père Cassant, cloître. Discrétion, silence et respect seront attendus de tous dans ces lieux.

Le client ne pourra apporter de l’extérieur ni boissons, ni denrées alimentaires sans autorisation préalable de l’établissement. Le client s’engage à respecter l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer dans les chambres et les espaces communs). Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.
Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la chambre avant 10h30 le jour de la fin de la réservation. A défaut, il pourra lui être facturé une nuitée supplémentaire.

L’hôtellerie de l’Abbaye n’accepte pas les animaux de compagnie.

La consommation d’alcool n’est pas possible sur le site de l’Abbaye.

L’hôtellerie de l’Abbaye propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Notre établissement dispose d’un débit internet très haut débit sécurisé.

Nous rappelons les termes de la loi HADOPI : Pas de téléchargement illégal d’œuvres protégées par des droits d’auteur, mais aussi pas de visite sur des sites dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine. Par la présente le locataire s’engage à respecter les termes de cette loi HADOPI. Nous nous réservons le droit de tracer les activités internet. Cette surveillance sera raisonnable et compatible avec l’exigence du respect de la vie privée. Le locataire s’engage sur l’honneur à respecter cette charte et décharge le propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation qu’il fera d’internet directement ou indirectement. 

 

13 – Reproduction des contenus

Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.


Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles de l’établissement ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’établissement présenté donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations de l’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.

 

  1. Médiation

Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle.

 

Médiation interne
Pour tous litiges n’ayant pas trouvé de solutions, nous vous invitons à joindre le service de Médiation Interne, qui s’engage à vous apporter une réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours.
En cas d’insatisfaction, il est porté à votre connaissance le recours auprès d’un médiateur externe de votre choix.

 

Médiation externe
Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

 

  1. Droit applicable
    Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne.